L'arrêté relatif à l'obligation d'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation (loi Morange) est paru au Journal Officiel le 14 mars dernier. Il précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur avertisseur autonome de fumée, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Sont présentées également les mesures de sécurité dans les parties communes que doivent mettre en oeuvre les propriétaires d'immeubles d'habitation. Quelles sont concrètement les grandes lignes de cette obligation ?

- tout lieu d'habitation doit être équipé d'un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars.
- au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) doit être installé en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et éloigné des autres parois et sources de vapeur.
- le DAAF doit comporter un indicateur de mise sous tension, être alimenté par piles, batteries incorporées (durée maximale d'un an) ou sur secteur. Un signal sonore (différent de la tonalité de l'alarme), mécanique ou visuel indépendant d'une source d'alimentation doit signaler l'absence de batteries ou de piles.
- le signal d'alarme doit être d'un niveau sonore d'au moins 85 dB à 3 mètres.
- seuls les DAAF répondant à la norme NF EN14604 et au marquage CE sont valables.
- c'est à l'occupant ou le cas échéant le propriétaire (pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées) ou l'organisme de gestion locative de prendre en charge l'installation, d'assurer la mise sous tension du DAAF et de vérifier son bon fonctionnement.
Aucune sanction n'est prévue si le logement n'est pas équipé de DAAF normalisés. En cas de sinistre, les victimes locataires du logement pourront réclamer au propriétaire réparation pour les dommages éventuels. Rappelons que les pays qui ont rendu obligatoire l'équipement de DAAF connaissent une baisse de 50% du nombre d'incendies et du nombre de décès dus au monoxyde de carbone.

L'arrêté caractérise également la notification de l'installation du DAAF normalisé que l'occupant doit réaliser auprès de son assureur par une simple attestation. Celle-ci n'a qu'une valeur déclarative. L'assureur peut prévoir une minoration de la prime si l'assuré déclare s'être conformé à l'obligation d'installation de DAAF. Le défaut d'installation ou l'omission de déclaration ne libère pas l'assureur de son obligation de couvrir les dommages causés par un incendie conformément à la police d'assurance MRH.