Vous allez faire construire votre maison, la loi (loi Spinetta du 4 janvier 1978) vous oblige à souscrire une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture de votre chantier. Cette assurance couvre toutes malfaçons constatées et permet de réparer rapidement sans recherche de responsabilité.

Quelles sont les modalités de cette assurance et pourquoi est-elle importante ?

La souscription de l'assurance dommage incombe au maître d'oeuvre, personne physique ou morale, qui effectue les travaux. Ce peut être le propriétaire de la maison en construction, le promoteur immobilier ou le vendeur au bénéfice des propriétaires successifs, ou encore le constructeur de maisons individuelles ou du mandataire (syndicat de copropriété par exemple). Le bénéfice de cette assurance revient au propriétaire du logement construit. Il faut absolument insister sur le caractère obligatoire de cette assurance, car le défaut d'assurance est condamnable et entraîne des sanctions pénales qui vont de 10 jours à 6 mois d'emprisonnement avec ou sans amende de 300€ à 75 000€. Il convient toutefois de préciser que ces sanctions ne s'appliquent pas à la personne qui construit sa maison pour l'habiter ou la faire occuper par ses ascendants et/ou descendants. Le simple particulier est toutefois passible d'une sanction indirecte en cas de vente de sa maison s'il y a absence d'assurance. En marge de l'assurance dommage, la loi rend responsable le maître d'ouvrage pour un délai de 10 ans après réception de l'ouvrage : il s'agit de la garantie décennale.

Tarifs et Garanties de l'assurance.

Chaque assureur propose son produit, les tarifs sont libres, il convient donc de faire jouer la concurrence. La cotisation est fixée en fonction de différents éléments : coût de la construction, qualification du/des constructeurs, contrôle technique éventuel par un contrôleur agréé. Peuvent s'ajouter des garanties supplémentaires qui concernent le bon fonctionnement ou les dommages immatériels après livraison de l'ouvrage. Les garanties obligatoires couvrent le financement de réparation des dommages qui pourraient nuire à la solidité de l'ouvrage et empêcher le propriétaire de l'habiter, de le louer ou de le vendre (impropriété à la destination) sur une durée de 10 ans à compter de la réception.

L'assuré dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour faire sa déclaration et l'assureur a 60 jours à compter de la réception de la déclaration pour expertiser ou non les dommages. Si l'assureur ne respecte pas les délais, l'assuré peut engager les dépenses nécessaires tout en informant son assureur : l'indemnité sera alors majorée d'un intérêt légal. L'assureur peut demander le concours d'un expert qui sera ou non récusé par l'assuré. Si l'expert est récusé une seconde fois, l'assureur fait intervenir le juge des référés pour nommer un autre expert. Tout en tenant compte du décalage entre la date d'évaluation et la date d'indemnisation, les indemnités estimées par le rapport final couvrent les travaux de réparation et les frais annexes. S'il y a litige (sur le montant de l'indemnité ou la nature des réparations), l'assuré peut demander une avance qui est égale aux trois quarts de l'indemnité proposée en attendant que une décision définitive. Cette avance doit servir uniquement à effectuer les réparations, l'assureur a le droit de le vérifier.