Travaux : profitez du crédit d'impôt de 25%.

Travaux : profitez du crédit d'impôt de 25%.

Pour vous permettre d'aménager votre logement, le gouvernement a mis en place un crédit d'impôt. Au taux de 25%, cette aide concerne notamment les dépenses d'installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées.


Equipements concernés

L'article 18 ter du Code général des impôts définit la liste des équipements concernés par le crédit d'impôt à 25% :
- équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure, tels qu'éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoire à porte, surélévateur de baignoire, cabines de douche intégrale, sièges de douche muraux, wc pour personnes handicapées...
- équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure, comme appareils élévateurs et élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, barre métallique de protection, rampes fixes, mobiliers à hauteur réglable, revêtement de sol antidérapant, système de commande de signalisation ou d'alerte, système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.

Conditions d'application

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement, que celui-ci soit neuf ou ancien, et dès lors qu'il est occupé au titre de résidence principale, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au taux de 25% si vous engagez des dépenses qui concourent à améliorer la sécurité et l'accessibilité de votre logement.
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements. La facture délivrée par l'entreprise servira de justificatif.
Le crédit d'impôt est calculé sur le prix des équipements et la main d'oeuvre TTC. Le taux de 25% est appliqué sur les dépenses engagées dans la limite des plafonds :
- dépenses limitées à 5 000€pour une personne seule
- à 10 000€ pour un couple marié ou pacsé (avec imposition commune)
- majoration de 400€ par personne à charge
Pour un logement neuf, le crédit d'impôt s'applique aux équipements intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, ou acquis en VEFA sur cette même période.

Bon à savoir :

l'avantage fiscal peut être perçu sans qu'il soit nécessaire que vous soyez vous-même âgé ou handicapé. Cet avantage est intégré dans la plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000€.


Réf. art. quater A et art. 18 ter de l'annexe IV du Code général des impôts
arrêté 2005-02-09 art. 1 B JORF 15 février 2005



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