Depuis le 1er avril 2013, le diagnostic amiante réalisé dans le cadre d'une vente immobilière doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie. Les diagnostics effectués avant le 1er janvier 2013 doivent être refaits, ceux réalisés après cette date doivent être réactualisés pour être conformes aux nouvelles normes.

Selon les arrêtés du 12 décembre 2012 entrés en vigueur au 1er janvier dernier, le diagnostic amiante est désormais soumis à une nouvelle réglementation : le diagnostiqueur doit élargir sa méthodologie de repérage à d'autres matériaux et produits de construction, mais également apprécier l'état de conservation de matériaux contenant de l'amiante et formuler des recommandations au propriétaire pour la gestion du risque amiante. Pour les actes de vente authentiques signés avant le 1er avril 2013, le rapport est à refaire car la liste de matériaux à rechercher a évolué. Si le rapport de repérage a été effectué à compter du 1er janvier 2013, il peut être utilisé car conforme aux nouveaux arrêtés. Pour les ventes d'appartements à partir du 1er avril 2013, le vendeur doit joindre la nouvelle fiche récapitulative DTA (dossier technique amiante concernant les parties communes). Pour mémoire, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux contenant de l'amiante doit être annexé à la promesse de vente, au plus tard à l'acte authentique.

A noter que la DPE, diagnostic de performance énergétique, a lui aussi évolué depuis le 1er avril 2013. Initialement prévue au 1er janvier 2013, l'entrée en vigueur des différents textes techniques du nouveau DPE a été reportée au 1er avril en raison du retard dans les procédures de validation des logiciels. Ce délai supplémentaire accordé aux professionnels doit permettre la mise en place et la maîtrise d'outils pleinement fiables.