Les diagnostics immobiliers obligatoires en détail (deuxième partie).

Diagnostic électrique :

C'est depuis janvier 2009 que le diagnostic électrique vient s'ajouter à la liste des diagnostics obligatoires lors de la vente d'un logement, et concerne uniquement les logements dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Il devra être obligatoirement réalisé par un professionnel qui vérifiera l'état de l'installation intérieure d'électricité : commande et protection, conformité des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, et conditions d'installation au regard des exigences de sécurité. Il possède une validité de moins de 3 ans. Le professionnel doit disposer de la certification d'un organisme agréé, avoir une assurance professionnelle et être indépendant par rapport à la transaction.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Selon les dernières études évaluant le parc immobilier français, il est constaté que ce dernier est très gourmand en énergie. Dans un contexte d'économie d'énergie indispensable et de développement durable, limiter les pertes d'énergie des logements est une priorité.

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis 2007 pour toute vente ou location immobilière et doit être pratiqué par un professionnel dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction. Son but : dresser un bilan complet de la consommation énergétique d'un bien immobilier, et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Il permet également d'évaluer :

  • les caractéristiques du logement et le descriptif des équipements
  • le niveau d'isolation
  • l'état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.

Comme pour un appareil d'électro-ménager, une étiquette affichera le potentiel énergétique du logement et une autre ses émissions de GES (de A pour logement économe à G pour un logement énergivore).

En plus d'évaluer la consommation d'énergie d'un bien immobilier, le DPE propose au propriétaire des recommandations pour limiter les déperditions thermiques. Deux tiers des logements français sont considérés comme étant en surconsommation d'énergie (échelles de valeur E, F et G). Le DPE est réalisé seulement à titre informatif (doit être inférieur à 10 ans) , mais prendre la peine de l'effectuer pour suivre ensuite les recommandations peut vous permettre de réaliser des économies d'énergie.

Diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) :

Depuis juin 2006, toute transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une vente, d'une location  ou de la réservation d'un bien en l'état de futur achèvement, doit être accompagnée du diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT), si le bien est situé en zone concernée par arrêté préfectoral.

Le préfet du département dresse la liste des risques naturels et technologiques prévisibles, ainsi que la liste des risques technologiques à prendre en compte. Il met à disposition également une liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. Pour chaque commune, les zones où elle est exposée aux risques sont délimitées, la nature ainsi que l'intensité des risques sont précisées dans la mesure du possible.

Grâce aux documents consultables en mairie ou en préfecture (également sur le net à partir du site du la préfecture du département), le diagnostic des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur ou le bailleur moins de 6 mois avant la date de transaction. Le vendeur ou le bailleur doit en outre informer l'acheteur ou le locataire de tous sinistres ayant affecté le logement avant 1982, sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique.

Diagnostic loi Carrez :

Depuis 1996, toute vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété doit être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez, document qui garantie la superficie d'un bien pour l'acheteur, mais protège également le vendeur de tout recours éventuel en cas de superficie erronée.

Le bien en vente doit au minimum avoir une superficie de 8 mètres carré, peut être une maison (sur un terrain en copropriété), un appartement, un bureau ou un commerce. Les caves, les garages ainsi que les annexes ni closes ni couvertes sont dispensés.

Même si le propriétaire peut réaliser lui-même les mesures de son logement, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel qui effectuera un métrage précis au moyen d'un lasermètre : la surface prise en considération est celle des planchers ayant une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.

En absence de diagnostic loi Carrez, le vendeur s'expose aux poursuites de l'acquéreur qui peut réclamer la nullité de l'acte dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature. La validité d'un diagnostic loi Carrez est illimitée dans la mesure où aucun travaux ne vient modifier la superficie du bien.


Les diagnostics immobiliers obligatoires en détail 1ere partie.



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