Travaux : le taux de TVA réduit à 10% pour l'amélioration du logement.

Travaux : le taux de TVA réduit à 10% pour l'amélioration du logement.

Les travaux d'amélioration d'un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient du taux de TVA réduit de 10%. Quels sont les travaux concernés ? Quelles sont les formalités exigées pour profiter de cette réduction ?



Travaux d'amélioration du logement

Le taux de TVA réduit est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements achevés depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire. Le taux est passé de 7% à 10% en janvier 2014.
Par défaut, les travaux concernés par la TVA à 10% ne doivent pas toucher au gros oeuvre, ou augmenter pas la surface de plancher de plus de 10%, ni consister en travaux de nettoyage, aménagement ou entretien des espaces, ou correspondre à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers. A noter que les travaux visant l'amélioration énergétique du logement bénéficient du taux réduit à 5,5%.


Le remplacement de votre baignoire par une douche de plain-pied fait partie des travaux éligibles à la TVA réduite. En installant une douche à l'italienne avec revêtement antidérapant, vous pourrez vous doucher confortablement en toute sécurité. Les travaux sont réalisés en 24h par un professionnel. L'installation d'un monte-escalier électrique entre aussi dans le champ d'application de la TVA à 10%.
Les travaux de réparation d’urgence bénéficient du même taux réduit même si le logement a moins de 2 ans. Il s’agit par exemple des travaux de plomberie en cas de fuite, de la réfection de la toiture suite à une tempête…

Les formalités

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par la TVA au taux réduit. Si vous achetez directement des équipements pour les faire installer par un professionnel, il vous sera facturer une TVA à taux normal (20%), seule la prestation de pose pourra bénéficier du taux réduit.
Avant le commencement des travaux, ou au plus tard avant la facturation, vous devez compléter une attestation et en remettre un exemplaire original à chaque prestataire. L'attestation simplifiée est utilisée, puisque les travaux n'affectent pas des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots techniques de second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, installation électrique, chauffage).
Vous devez conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble de vos factures justificatives jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux.

Bon à savoir :

si vos revenus n'excèdent les plafonds et si votre logement à plus de 15 ans, vous pouvez obtenir un financement de la part de l'Anah à hauteur de 35% ou 50% du coût des travaux (HT). Cette aide peut atteindre jusqu'à 10 000€.


Réf. articles 279-0 bis du Code général des impôts et 278-0 ter du CGI
attestation simplifiée imprimé n°1301-SD, n°CERFA 13948*02.



Victoria Laroche

Par , le mercredi 13 mai 2015

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