Immobilier : un nouveau diagnostic obligatoire.

Un nouveau diagnostic immobilier obligatoire vient s'ajouter à la liste des sept autres déjà imposés à tout propriétaire désirant vendre son bien : le diagnostic d'assainissement des eaux. La loi se limitait jusqu'à lors à la simple information à l'acheteur en cas de non-raccordement au réseau de collecte des eaux usées. La loi de décembre 2006 prévoyait initialement de rendre obligatoire ce diagnostic d'assainissement seulement en 2013 ; finalement les dispositions du Grenelle II de l'Environnement votées en juillet 2010 ont avancé cette démarche au 1er janvier 2011.

Après les diagnostics sur l'amiante, le plomb, les termites, le gaz et et l'électricité, les risques naturels, le métrage (loi Carrez) et la performance énergétique, un huitième diagnostic est rendu obligatoire lors de la vente d'un logement. Les propriétaires d'habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées doivent produire un diagnostic d'assainissement s'ils souhaitent vendre leur bien. Une maison non raccordée au système collectif n'est pas nécessairement en infraction avec les normes sanitaires, la loi exige que l'installation d'assainissement soit conforme et entretenue régulièrement par un contrôleur agréé. Il s'agit souvent d'habitations en campagne et isolées qui ne peuvent pour des raisons techniques et financières être raccordées aux installations collectives.

Le diagnostic, effectué par le service de contrôle de la commune, doit donc être joint à l'acte de vente et doit être daté de moins de trois ans. S'il est antérieur ou s'il n'existe pas, le vendeur a obligation de la réaliser à ses frais. En cas de non-conformité, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an pour effectuer les travaux nécessaires. Il peut toutefois s'en remettre à la mairie pour leur réalisation.