Diagnostic assainissement des eaux

Diagnostic assainissement des eaux

Dans la panoplie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier, figure le diagnostic d'assainissement des eaux en tant que huitième certificat après ceux de l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité, celui des termites, de la performance énergétique et d'état des risques naturels et technologiques. Tous ces diagnostics sont regroupés au sein du diagnostic technique que le vendeur doit fournir au moment de la transaction immobilière. La politique européenne en matière de développement durable impose aux pays membres de prendre des mesures en faveur de l'amélioration de la qualité des eaux d'ici 2015, mesures qui s'appliquent aussi bien aux collectivités qu'aux particuliers.

En France on estime que 80% des installations non collectives ne sont pas aux normes. Cette loi doit permettre une meilleure gestion de l''eau et représente surtout un progrès dans la lutte contre la pollution des eaux. Toute habitation non raccordée au réseau collectif doit traiter elle-même ses eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Il existe deux types d'eaux usées domestiques : les eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, salle de bain,...) et les eaux vannes, celles des toilettes. Ces dernières représentent 60% de la pollution à traiter. Pour limiter les risques sanitaires et les nuisances environnementales, il est indispensable que chaque habitation dispose d'un système d'assainissement conforme pour sauvegarder notre milieu naturel. 5,1 millions d'habitations ne sont pas raccordées au réseau collectif.

Un bien immobilier, maison, appartement ou immeuble, doit être obligatoirement raccordé au réseau de collecte des eaux usées dans la mesure où ce réseau existe et ce, dans un délai maximum de 2 ans après sa mise en fonction. Si le réseau n'existe pas, l'habitation doit être équipée d'une installation d'assainissement individuelle régulièrement entretenue par un contrôleur agréé. C'est à partir du 1er janvier 2013 que deviendra obligatoire la présentation du diagnostic d'assainissement de eaux lors de toute transaction immobilière d'un bien non raccordé au réseau de collecte des eaux usées.

Le diagnostic d'assainissement concerne donc les logements disposant d'une installation individuelle de traitements de eaux usées. Par leurs compétences obligatoires, ce sont les communes qui doivent réaliser le contrôle des installations et pour être en conformité avec la loi, elles ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'effectuer. En fonction de l'ancienneté de l'installation, le contrôleur agréé procédera à diverses vérifications ; pour une installation de moins de 8 ans, il vérifiera la conception, pour une installation de plus de 8 ans, son diagnostic portera sur le bon fonctionnement et l'entretien.

Si le diagnostic conclut à la non-conformité de l'installation, le propriétaire devra entreprendre à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état, et peut demander à la mairie d'en effectuer la réalisation. Certaines municipalités imposent déjà ce diagnostic par arrêté. Son coût est entre 150€ et 300€ selon l'habitation.