Diagnostics immobiliers : le flou artistique du DPE.

Depuis qu'il a été mis en place en 2005 par les pouvoirs publics, le diagnostic de performance énergétique ne bénéficie toujours pas d'un cadre juridique qui garantirait sa fiabilité. L'association UFC-Que Choisir hausse à nouveau le ton et réclame au gouvernement non seulement de doter le DPE d'une valeur juridique qui engage les professionnels, mais aussi de mesures techniques précises pour fiabiliser un outil qui mesure la consommation énergétique d'un logement. Le problème est d'autant plus sérieux que le DPE est rendu obligatoire pour tout acte de vente depuis 2006 et pour toute location à usage d'habitation depuis 2007. Sans omettre depuis le 1er janvier 2001 l'obligation d'affichage pour toute annonce immobilière.

L'association UFC-Que Choisir n'en est pas à son premier coup d'essai à propos de diagnostics immobiliers. Déjà, en mai 2008, une enquête démontrait les approximations du DPE. Sans revenir en détails sur cette enquête (plusieurs logements testés par plusieurs diagnostiqueurs), le constat était sans appel, aucun des logements expertisés n'obtenait de résultats homogènes et la contre-expertise de l'Afnor (premier organisme accrédité pour la certification des diagnostics immobiliers) mettait en lumière un grand nombre d'erreurs de classement sur l'échelle de consommation (de A à G).

Depuis cette date et la publication de cette enquête qui a bousculé les idées reçues, d'aucun aurait pensé que les pouvoirs publics auraient légiféré pour apporter au DPE un cadre légal garantissant sa probité. UFC-Que Choisir réitère son méfait en diligentant une nouvelle enquête : 4 maison diagnostiquées par 16 professionnels. Là encore, l'hétérogénéité des résultats inquiète, une seule habitation obtiendra la même étiquette énergétique de la part des diagnostiqueurs. Pour les autres, c'est le grand flou artistique : un classement avec au moins trois catégories énergétiques différentes et même une consommation énergétique estimée du simple au double pour l'une d'entre elles. Quand on sait que depuis janvier 2011 le montant du PTZ+ est subordonné à la classe énergétique, poser un diagnostic erroné revient à priver un primo-accédant d'un financement auquel il a droit.

Suite à ces résultats qualifiés d'effarants, UFC-Que Choisir réclame au plus tôt des mesures techniques efficaces qui viendraient encadrer le DPE et lui donner toute la fiabilité digne de son importance. Autre coup de gueule de l'association : la responsabilité du diagnostiqueur n'est pas engagée en cas d'erreur sur un DPE, alors qu'elle l'est pour d'autres diagnostics obligatoires comme le plomb ou l'amiante.

Un DPE coûte au minimum 200€. Si vous devez faire diagnostiquer votre logement, faites le tri parmi les experts et choisissez un professionnel certifié déjà connu sur le marché.

Responsabilité du diagnostiqueur

Tout diagnostiqueur doit contracter une assurance professionnelle qui couvre sa responsabilité, mais il peut aussi insérer une clause dans le contrat avec le vendeur limitant sa responsabilité en cas d'erreur. Le vendeur peut néanmoins engager la responsabilité contractuelle de l'expert, le préjudice portant uniquement sur le coût du retard occasionné par les travaux de mise en conformité et non sur le montant des travaux. L'acheteur, de son côté, peut se retourner contre le vendeur et contre l'expert, en demandant l'annulation du contrat de vente et une indemnisation pour toutes les conséquences engendrées par la faute.