Diagnostic immobilier : vers plus de fiabilité pour le DPE.

Largement critiqué pour son imprécision, le diagnostic de performance énergétique (DPE) mérite mieux si le gouvernement souhaite que cet outil remplisse son rôle de sensibilisateur sur la consommation énergétique d'un logement. Rendu obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour la vente et la location de tout logement et bâtiment tertiaire, le DPE doit être systématiquement affiché sur toutes les annonces immobilières depuis le 1er janvier de cette année.

Pour un bien immobilier, il doit exprimer la consommation annuelle d'énergie (en kWh et en euros), la consommation annuelle par m2 et le positionnement en émission de gaz à effet de serre par an et par m2 ; il doit également détailler les données clefs du système d'isolation et fournir des propositions d'amélioration. Les performances énergétiques sont exprimées sur une échelle allant de A à G, de l'habitat le plus écologique jusqu'au plus énergivore. Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur certifié personnellement par un organisme accrédité et sa durée de validité est de 10 ans.

On a vite compris depuis l'entrée en vigueur de l'affichage obligatoire l'impact que peut jouer le DPE lors de la vente d'un logement : une sélection naturelle des biens s'opère par le biais de ce classement qui mettra à terme de côté les logements trop anciens et gros consommateurs d'énergie. Il constitue par ailleurs un argument de poids dans la négociation, pour le vendeur qui peut mettre en avant un logement bien classé et pour l'acheteur qui peut à l'inverse faire baisser les prétentions du vendeur quand le logement consomme trop. En outre, son importance dans l'obtention du nouveau PTZ+ est primordiale, le niveau de classification du bien étant pris en compte pour le montant alloué au prêt (prêt doublé pour les logements étiquetés de A à D).

Plusieurs tests effectués par UFC-Que Choisir ont mis en lumière le caractère aléatoire du classement du DPE. Entre 2008 quand ont été réalisés les premiers tests et 2011, date de la dernière enquête, aucune amélioration quant à la fiabilité des contrôles. L'entrée en application de l'obligation d'affichage rend d'autant plus alarmant le flou autour du DPE qu'il conditionne depuis janvier 2011 le PTZ+. Des conséquences financières et pour l'Etat qui soutient l'achat immobilier et les acheteurs qui subissent une mauvaise information. Surtout que le DPE n'a aucune valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics immobiliers obligatoires : on informe, parfois voire souvent de manière incorrecte, et personne n'est tenu responsable des éventuels dégâts collatéraux (implications financières pour l'acheteur qui se retrouve avec un logement classé D quand sa consommation réelle est au niveau G).

Le gouvernement commence à réagir et imposera à partir du 1er janvier 2012 l'utilisation de logiciels certifiés par l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour réaliser tous les DPE. Le nombre données permettant de calculer le diagnostic est porté de 30 à 60, avec obligation pour le professionnel de transmettre un relevé détaillé des points inspectés. Les professionnels jugent la mesure imparfaite et surtout encore trop floue pour être opérationnelle dans les délais. Les associations de consommateurs réclament pour leur part la possibilité pour les acheteurs d'avoir un recours légal pour contester les conclusions d'un DPE erroné.

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